Conditions générales d’intervention SNTD

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION SNTD

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. La norme NF P03-001 CCAG applicable aux travaux faisant l’objet de marchés privés est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales

    2. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. L’entreprise peut sous- traiter tout ou partie de son marché.

    3. L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).

  2. CONTRAT/ ENGAGEMENT

    1. L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

    2. Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

  3. DÉLAIS/LIVRAISON

    1. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations.

    2. Nos délais d’intervention ainsi que les délais de fin des travaux sont donnés uniquement à titre indicatif ; ils ne constituent aucun engagement de notre part. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation de commande.

  4. PRIX

    1. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’index BT06. Et la formule suivante P= Po x [0.15 + 0.85 x (I/I0)]. P = prix ; Po= prix initial ; I= indice du mois ; I0 = indice initial

    2. En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d’exécution technique et financière du marché, les parties examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance. En conséquence, les parties conviennent, par avenant, des modalités de prise en charge, totale ou partielle, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournis par le titulaire. Il est tenu compte, notamment : des surcoûts liés aux modifications d’exécution des prestations ; des conséquences liées à la prolongation des délais d’exécution du marché. Le titulaire est tenu de demander en temps utile qu’il soit procédé à des constatations contradictoires pour permettre au maître d’ouvrage d’évaluer les moyens supplémentaires effectivement mis en œuvre. Les surcoûts pris en charge par le maître d’ouvrage peuvent faire l’objet d’une avance dans les conditions fixées par les documents particuliers du marché ou dans l’avenant conclu en application du présent article.

    3. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

  5. CHANTIER/HYGIÈNE/SÉCURITÉ

    1. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et / ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes

    2. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

  6. RÉCEPTION DES TRAVAUX

    1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserve. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

    2. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

    3. Immédiatement après leur achèvement, l’entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au maître d’ouvrage la levée des réserves et l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le maître d’ouvrage.

    4. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

  7. RÈGLEMENT

    1. Il est demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

    2. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non- paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 15% fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.

    3. Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

    4. En cas de non-paiement à l’échéance prévue et après une mise en demeure restée infructueuse, le montant de la facture est majoré, à titre de clause pénale, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement.

    5. En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués

    6. En tout état de cause, en cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse

  8. GARANTIE

    8.1. Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

    1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799- 1 du Code civil). Le client adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt 2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

    Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

    8.2 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité ou en garanties des vices cachés, le consommateur bénéficie des dispositions des articles L 217-4 à L 271-16 du Code de la consommation et 1641 et 1648 du code civil.

  9. PROPRIÉTÉ

    1. L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixés aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil.

    2. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

  10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    1. Notre entreprise traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de l’entreprise et / ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union Européenne.

      Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs.

        1. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

        2. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant sntd@groupepastorello.com

  11. CONTESTATION/LITIGE

    1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant soit à MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 ou à sa plate-forme d’e-médiation www.medicys.fr soit à BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu, 83200 LE REVEST LES EAUX – 07 68 46 59 09 – pbalmelli@outlook.fr

  12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPEÉENCE

En cas de différend relatif à l’interprétation où a l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaire. Les litiges seront exclusivement portés devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de l’entreprise, ou à titre d’exception le tribunal compétent dans le ressort du domicile du client quand celui- ci est un consommateur.